Communauté de Communes de l'Isle Crémieu

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Les statuts

Les statuts

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en son article 164 a imposé à la Communauté de communes de l’Isle Crémieu de définir l’intérêt communautaire. Suite à la fusion avec la CC Les Balcons du Rhône, un nouvel EPCI est né avec de nouveaux statuts.

Précédent la fusion au 1er janvier 2008, les deux Communautés de communes ont travaillé de concert à la rédaction des nouveaux statuts de la CC de l’Isle Crémieu fusionné. La reflexion s’est portée sur les compétences optionnelles et facultatives.

En avril 2010, une nouvelle modification statutaire a été approuvée par arrêté préfectoral. La CC de l’Isle Crémieu a désormais une nouvelle compétence optionnelle au titure de la protection et mise en valeur de l’environnement, "du Léman à la mer".

En novembre 2011, une extension des statuts a été approuvée par arrêté préfectoral. La CC de l’Isle Crémieu a désormais une compétence agrandie sur deux nouveaux points
Natura 2000
soutien au frais de scolarisation des enfants des gens du voyage)

Voici ce qui a été arrêté : voir documents attachés "statuts" et "réglement intérieur".