Comment inscrire une hypothèque judiciaire définitive ?

Il s’agit d’un droit immobilier auxiliaire d’une créance à garantir.

Elle accorde au créancier impayé à l’échéance le droit de saisir les biens. L’hypothèque judiciaire peut être liée à une condamnation. Le juge peut également autoriser un créancier à fournir une garantie hypothécaire conservatoire.

1- Hypothèque conservatoire

Elle permet au créancier de protéger les biens de son débiteur à son …

The post Comment inscrire une hypothèque judiciaire définitive ? appeared first on Monde Immobilier.