Arrêt Perdereau 1986 : impact en droit, analyse de la Cour de cassation

L’arrêt Perdereau de 1986 représente une pierre angulaire dans la jurisprudence française, en ce qu’il a modifié la perception et l’application des règles de responsabilité délictuelle. La Cour de cassation a, par cette décision, clairement établi que la faute intentionnelle pouvait donner lieu à réparation même en l’absence de dommage corporel, matériel ou financier direct, ouvrant ainsi la porte à …

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