Cession voiture : comment barrer la carte grise ? Démarches et conseils

Un certificat d’immatriculation barré de manière incorrecte peut entraîner l’annulation d’une vente ou la nullité de la cession. En cas d’erreur, une rature suffit parfois à rendre le document inacceptable pour la préfecture ou pour l’acheteur.

La législation impose des mentions précises, à inscrire dans un ordre précis, au moment exact du transfert de propriété. Omettre une date ou omettre …

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