Article 15 Loi 6 juillet 1989 : mise à jour pratique et décisions de jurisprudence 2026
Un bailleur envoie un congé pour travaux à son locataire, en invoquant la nécessité de remettre le logement aux normes de décence. Le locataire conteste :…
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Un bailleur envoie un congé pour travaux à son locataire, en invoquant la nécessité de remettre le logement aux normes de décence. Le locataire conteste :…
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En France, le nom du propriétaire d’une maison n’est pas une information secrète, mais son accès est encadré. Pour un acquéreur qui souhaite approcher un bien…
Déposer une plainte contre son bailleur suppose de qualifier précisément le manquement reproché et de choisir la bonne voie procédurale. Entre la lettre de mise en…
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Acheter un condominium en Thaïlande reste la seule voie légale pour qu’un étranger détienne un bien immobilier en pleine propriété dans le pays. Le cadre juridique…
Acheter un appartement en Andorre pour y passer sa retraite suppose de franchir un seuil financier et administratif qui a radicalement changé depuis début 2026. La…
Le marché français de l’hôtellerie de plein air traverse une phase de concentration. Les grands groupes (Capfun, Sandaya, Siblu, Homair) rachètent des campings indépendants à un…
La TVA sur un bien ancien en activité de marchand de biens repose sur un mécanisme souvent mal arbitré dès l’acquisition. Le régime applicable dépend du…
On cherche une petite maison avec jardin à louer dans le 66, on tombe sur des annonces à plus de mille euros pour des T4 spacieux,…
La tromperie dans un compromis de vente immobilière porte un nom juridique précis : le dol. Ce terme désigne le fait, pour une partie, de dissimuler…
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Acheter un appartement à Guéliz, le quartier moderne de Marrakech, paraît simple sur le papier. Un emplacement central, des commodités à pied, une demande locative portée…
Un programme immobilier neuf désigne une opération de construction portée par un promoteur, livrée clés en main, où l’acquéreur achète sur plan (VEFA) un logement conforme…
Lors de la revente d’un bien immobilier, le calcul de la plus-value repose sur la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition, ce…
La TVA applicable à une opération de marchand de biens dépend de la nature du bien, de son historique fiscal et du régime choisi au moment…
Loc’annonces n’est pas un système d’enchères. Ce raccourci, fréquent dans les recherches, confond deux mécanismes distincts : la vente aux enchères immobilières (judiciaires ou notariales) et…
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Acheter une maison en bord de mer en Normandie place l’acquéreur face à une double négociation : celle du prix du bien et celle des honoraires…
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Vendre un bien immobilier dans le cadre d’un divorce ne se résume pas à fixer un prix et trouver un acquéreur. Dans le Calvados, les délais…
Acheter dans les quartiers sud de Marseille, c’est souvent chercher un compromis entre proximité du littoral, cadre de vie et budget. Le prix médian à Marseille…
Un propriétaire qui envisage de vendre sa maison commence aujourd’hui par ouvrir un navigateur, pas par décrocher son téléphone. L’estimation immobilière en ligne a modifié la…
La Guillotière occupe une position singulière dans le paysage lyonnais. Quartier le plus ancien de la rive gauche du Rhône, situé à cheval entre le 3e…
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Acheter une petite maison à vendre en Normandie avec vue mer suppose de comparer des réalités très différentes selon le secteur, le type de vue et…
LOC’annonces est le téléservice de la Ville de Paris dédié à la candidature sur des logements sociaux et intermédiaires. Il ne couvre qu’une partie des démarches…
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Une tiny house sur roues, raccordée à rien, posée sur une parcelle classée en zone N ou A du PLU : la mairie ne traite pas…
Acheter une maison à vendre en Thaïlande au nom d’une société thaïlandaise reste le montage le plus répandu chez les acquéreurs étrangers qui visent une villa…
Un permis de construire conforme au PLU ne protège pas contre une action civile en empiètement. Cette dissociation entre droit de l’urbanisme et droit de la…
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Un propriétaire en cours de divorce souhaite faire estimer son hôtel particulier parisien sans que l’information circule dans les réseaux d’agences. Un autre prépare une donation-partage…
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