Obligations propriétaire locataire : quelles règles en France ?
Un propriétaire n’a pas le droit d’exiger que son locataire prenne à sa charge des travaux dus à la vétusté, même si une telle demande figure noir sur blanc dans

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Un propriétaire n’a pas le droit d’exiger que son locataire prenne à sa charge des travaux dus à la vétusté, même si une telle demande figure noir sur blanc dans
Au sein du secteur du BTP, la législation impose désormais des seuils stricts de valorisation des déchets et d’émissions de polluants sur chantier. Pourtant, la majorité des projets n’atteint pas
Un bailleur ne peut pas augmenter un loyer comme il l’entend. La loi fixe des limites strictes, et tout dépassement expose à des sanctions. Pourtant, certains contrats prévoient des clauses
Sortir du cadre fiscal Borloo ancien entraîne la perte immédiate des avantages de déduction spécifiques, sauf en cas de force majeure ou de non-renouvellement du bail pour vente ou reprise.
Le canapé en cuir est souvent la pièce maîtresse de notre salon, apportant une touche d’élégance et de confort. Mais avec tant de styles, types de cuir et caractéristiques à
Omettre de signaler son changement d’adresse à certains organismes peut entraîner des interruptions de droits sociaux ou des pénalités administratives. La CAF, par exemple, suspend parfois le versement des aides
Dans le domaine de l’immobilier et de l’urbanisme, le géomètre expert joue un rôle crucial. Expert incontournable, il intervient à différentes étapes des projets pour en garantir la sécurité juridique
Un logement inoccupé peut ouvrir droit à une exonération temporaire de taxe foncière, à condition de respecter des critères stricts. La durée de la vacance, l’impossibilité de location et l’absence
Un investisseur averti sait que la rentabilité ne dépend pas uniquement de l’emplacement ou du montant investi. Certaines stratégies, longtemps considérées comme risquées, s’avèrent aujourd’hui plus performantes que les approches
Obtenir un relevé cadastral de votre propriété est une démarche essentielle pour tout propriétaire en France. Que vous souhaitiez vérifier les informations relatives à votre bien, préparer une vente immobilière
En cas de sinistre dans un logement loué en courte durée, la garantie du locataire ne couvre généralement pas les dommages causés aux parties communes ou à la structure de
En 2024, certains établissements bancaires ont appliqué des taux d’intérêt inférieurs à ceux du marché pour attirer de nouveaux profils emprunteurs, au moment où d’autres resserraient leurs critères d’octroi. Les
En France, près d’un tiers des espaces de stockage privés affiche un taux d’encombrement supérieur à 70 %. Pourtant, l’empilement vertical systématique ne garantit pas une optimisation efficace et peut
Des statistiques qui font grincer des dents : chaque année, des milliers de locataires français découvrent qu’ils ont payé trop de taxe d’ordures ménagères. Certains propriétaires, parfois par ignorance, parfois
Les chiffres ne laissent aucune place à l’interprétation : en France, plus de la moitié des déménagements sont bouclés en moins de deux mois. Et ce n’est pas une coïncidence.
Le choix entre SCPI et immobilier locatif traditionnel représente une décision stratégique pour tout investisseur souhaitant se positionner sur le marché immobilier. Ces deux véhicules d’investissement offrent des caractéristiques distinctes
Un chiffre qui fait lever le sourcil : passé 75 ans, un propriétaire peut échapper totalement à la taxe foncière sur son habitation principale, mais seulement si ses revenus ne
Le plafond de loyer fixé par le dispositif Pinel varie selon la zone géographique du bien, mais ignore la réalité du marché local dans certains secteurs tendus. Certaines communes, pourtant
La location d’une chambre chez l’habitant échappe au régime classique du bail d’habitation lorsqu’elle constitue la résidence principale du locataire. Le contrat peut être verbal, mais l’écrit s’impose dans la
À Paris, un appartement ancien se négocie en moyenne à plus de 10 000 euros le mètre carré, tandis qu’à Berlin, le même espace se vend autour de 5 000
Plus de 1 150 communes françaises figurent sur la liste officielle des zones tendues en 2025. Ce classement, régi par un décret spécifique, impose des règles particulières concernant la location
L’acquisition amiable ne suspend pas l’action en partage lorsqu’un indivisaire s’y oppose, sauf accord exprès de toutes les parties. La procédure conserve ainsi toute sa rigueur, même en présence d’un
Installer un garage en bois est bien plus qu’un simple acte fonctionnel. C’est une manière de concilier protection de votre véhicule et harmonie avec votre environnement extérieur. Entre robustesse naturelle,
Détenir plusieurs prêts simultanément sans tomber sous le coup du surendettement n’est pas systématiquement interdit par les établissements financiers. Certaines offres, souvent méconnues, permettent d’accumuler différents financements sous conditions strictes,
Un locataire en contrat à durée déterminée depuis moins d’un an est systématiquement écarté par la plupart des compagnies d’assurance loyers impayés. Les travailleurs indépendants doivent souvent justifier de plusieurs
Le marché immobilier de luxe à Saint-Tropez connaît une dynamique sans précédent, marquée par une valorisation continue des biens les plus prestigieux de la presqu’île. Entre villas modernes aux lignes
Intro : Face aux prix élevés de l’immobilier neuf, aux contraintes réglementaires croissantes et à la raréfaction du foncier, de nombreux acquéreurs se tournent vers une alternative plus souple et
Certains propriétaires ne reçoivent jamais d’avis de taxe foncière, tandis que d’autres voient leur montant grimper chaque année malgré des situations similaires. Les règles d’exonération évoluent régulièrement, modifiant la liste
Un bail meublé ne se renouvelle pas automatiquement dans toutes les situations : la loi autorise le locataire à quitter le logement avec un préavis réduit à un mois, tandis
Aucune signature de vente immobilière ne peut intervenir sans coordination préalable entre acquéreurs, vendeurs et notaires. La date de signature, loin d’être imposée unilatéralement, résulte d’une négociation encadrée par des
L’erreur la plus fréquente consiste à privilégier le prix au détriment de la sécurité ou des conditions d’accès. Certaines offres affichent des tarifs attractifs, mais imposent des restrictions horaires ou
Depuis 2014, la loi interdit de cumuler une assurance loyers impayés avec une caution physique pour un locataire, sauf si ce dernier est étudiant ou apprenti. Pourtant, près de 2
Les contrats de prêt prévoient souvent des indemnités en cas de remboursement anticipé, mais certains établissements appliquent des exceptions inattendues selon la date ou la nature du crédit. D’un côté,
6,3 %. Ce chiffre n’a rien d’anodin : c’est le rendement annuel brut que peuvent afficher les parkings dans certains quartiers de grandes villes françaises. Un niveau qui fait pâlir
3,20 %. Ce chiffre, sec et précis, résume à lui seul le virage opéré par le Crédit Mutuel en juillet 2025 sur le front du crédit immobilier. Tandis que la
Une mensualité qui varie en fonction des revenus, mais un taux d’intérêt qui reste fixe sur toute la durée. À l’inverse, une durée rigide, mais des échéances prévisibles et constantes,
Le rendement moyen des SCPI a reculé de 0,5 point entre 2022 et 2024, alors même que la collecte nette affiche une progression inédite sur la même période. Certaines structures
À Genève, des différences notables subsistent dans la transparence des promoteurs immobiliers, même parmi les acteurs les plus établis du marché haut de gamme. Certains projets affichent des prix fixes
La fiscalité des revenus fonciers diffère radicalement selon la nature de la SCPI détenue. Les montages réglementaires favorisent parfois des dispositifs complexes, où la rentabilité immédiate peut s’opposer à l’optimisation
Un rapport d’insalubrité n’ouvre pas systématiquement la voie à une procédure pour logement indécent. La loi distingue nettement les situations, et seuls certains acteurs possèdent le pouvoir de déclencher une
La plupart des aides à l’installation continuent de passer sous le radar, alors que leur accès est strictement encadré par des critères souvent complexes. Les listes de bénéficiaires ne cessent
La simple déclaration d’un logement vide ne suffit pas à obtenir une exonération de taxe foncière. L’administration fiscale exige la preuve concrète de l’inhabitabilité ou de la vacance, indépendante de