Indemnisation catastrophe naturelle : procédure et organismes compétents en France

La garantie catastrophe naturelle ne s’active qu’après la publication d’un arrêté interministériel au Journal officiel. Ce cadre réglementaire impose des délais stricts pour déclarer les sinistres, parfois incompatibles avec la réalité des dégâts et l’accès aux services publics durant une …

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