Le nombre d’adhérents nécessaires pour créer une section syndicale

Certains syndicats ont la possibilité de créer une section syndicale au sein d’une entreprise ou d’un établissement. Si aucune condition formelle n’est légalement définie, une condition stricte est essentielle, celle de la présence de plusieurs membres. Il faut cependant prendre en compte le nombre de membres qui sont nécessaires. Le syndicat doit également prouver qu’il […]

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