Logement inhabitable : les preuves à fournir aux impôts pour démontrer la non-habitation

La simple déclaration d’un logement vide ne suffit pas à obtenir une exonération de taxe foncière. L’administration fiscale exige la preuve concrète de l’inhabitabilité ou de la vacance, indépendante de la volonté du propriétaire.

Des pièces justificatives précises sont requises …

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