Obligations propriétaire locataire : quelles règles en France ?

Un propriétaire n’a pas le droit d’exiger que son locataire prenne à sa charge des travaux dus à la vétusté, même si une telle demande figure noir sur blanc dans le bail. Pourtant, certains contrats continuent d’exhiber des clauses interdites, comme si le texte de loi n’avait jamais existé.

La restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans le mois …

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