Publiés au Journal Officiel : Règles et procédures à connaître

Un acte réglementaire qui n’apparaît pas noir sur blanc dans les colonnes du Journal Officiel reste sans effet. Même adopté dans les règles, il demeure lettre morte tant qu’aucune publication ne vient sceller son existence. Pourtant, certains actes administratifs à portée générale échappent à cette étape imposée, à condition qu’une dérogation claire s’applique.

Mais attention : publication ne rime pas …

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