Règlements de l’OMC : tout comprendre sur leur fonctionnement et leur impact

Un État membre conserve le droit d’adopter des mesures contraires aux règles de l’Organisation Mondiale du Commerce lorsqu’il invoque la protection de la santé publique ou de la sécurité nationale. Pourtant, ces dérogations restent étroitement encadrées et donnent régulièrement lieu à des différends complexes.

Le mécanisme de règlement des litiges s’appuie sur un ensemble de procédures strictes, dont l’application varie …

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