Statuts : comment les consulter en ligne ?

La loi ne laisse aucune place à la discrétion : dès la naissance d’une SAS, et à chaque modification, les statuts doivent être accessibles au public. Pourtant, l’accès à ces documents n’a rien d’évident. Oui, chacun peut en obtenir une copie sans justification, mais tout dépend du canal choisi et du niveau d’information souhaité. Les plateformes rivalisent, les procédures divergent, …

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