France Vidcaps en france : ce que dit la loi et comment se protéger

Un contenu capturé à partir d’une vidéo, même partiellement, peut engager la responsabilité de son auteur en France, y compris lorsqu’il s’agit d’extraits très courts. La jurisprudence admet cependant certains usages tolérés, notamment à des fins pédagogiques ou d’information, sous …

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