Loi Lagleize 2026 : décryptage juridique pour préparer vos projets 2026

La proposition de loi Lagleize vise à dissocier la propriété du bâti de celle du terrain sur lequel il repose. Ce mécanisme, inspiré de dispositifs déjà pratiqués dans plusieurs pays européens, repose sur un principe simple : l’acquéreur achète les murs, mais pas le sol. Le terrain reste la propriété d’un organisme dédié, appelé organisme de foncier libre (OFL).

Pour …

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