Loi Scellier intermédiaire : comment régulariser un non-respect des plafonds ?

Le dispositif Scellier intermédiaire impose au bailleur de respecter à la fois un plafond de loyer et un plafond de ressources du locataire pendant toute la durée d’engagement de location. Un dépassement, même ponctuel, expose à une remise en cause de la réduction d’impôt et de la déduction spécifique de 30 % sur les revenus fonciers. La question qui se …

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