Que contient le code de commande publique ?

La première idée de mise en place d’un code juridique qui permette la transparence dans la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique date de 1996. Cette démarche qui a d’abord connu des échecs jusqu’en 2009 inclut une codification du droit de la commande publique. De 2014 à 2018, des avancées considérables sont à noter. …

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