Contrôle de conventionnalité : comprendre son impact en droit français

Le contrôle de conventionnalité est un mécanisme juridique essentiel en France, qui permet aux juges de vérifier la conformité des lois nationales avec les traités internationaux ratifiés par la France, notamment la Convention européenne des droits de l’homme. Ce dispositif a profondément transformé l’ordre juridique interne, instaurant une hiérarchie des normes où les principes internationaux priment sur la législation domestique. …

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