Nullité pour vice de fond : comprendre l’article 117 du CPC

Au cœur du droit processuel, l’article 117 du Code de procédure civile (CPC) joue un rôle essentiel en encadrant la validité des actes de procédure. Cette disposition légale s’intéresse particulièrement aux conditions de fond requises pour qu’un acte soit considéré comme valable. En cas de manquement à ces conditions, la nullité de l’acte peut être invoquée, soulevant ainsi des questions …

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