Comment justifier l’absence de changement de titulaire dans un dossier administratif

La mutation interne dans la fonction publique territoriale n’a rien d’une formalité anodine. Sous des dehors administratifs, elle commande une série d’ajustements et de décisions, rarement automatiques, toujours soumises à la logique du service. Le texte réglementaire veille au grain : le titulaire d’un dossier ne disparaît pas d’un trait de plume lors d’une mutation ou d’une réorganisation. Maintenir le …

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