Signification juridique de l’annulation : définition et implications légales

Un acte juridique frappé d’annulation est réputé n’avoir jamais existé, mais ses effets restent parfois partiellement maintenus pour protéger certains tiers. La distinction entre nullité absolue et nullité relative bouleverse la portée de l’annulation et détermine qui peut l’invoquer ainsi que le délai d’action.

Des décisions de justice rappellent que des contrats annulés peuvent néanmoins produire des effets provisoires ou …

The post Signification juridique de l’annulation : définition et implications légales appeared first on Be 2 Biz.