PLU : intérêt et impacts sur une commune en France
En France, un terrain classé en zone naturelle par un document d’urbanisme ne peut pas être construit, même s’il jouxte une agglomération. Une mairie peut modifier ce classement, mais la procédure impose une enquête publique, l’avis de l’intercommunalité et le contrôle du préfet.
Le partage des compétences entre commune et intercommunalité reste source de contentieux. Certaines communes tentent de préserver …
The post PLU : intérêt et impacts sur une commune en France appeared first on EV Mag.
