Acquisition amiable : définition, avantages et fonctionnement en droit français

L’acquisition amiable ne suspend pas l’action en partage lorsqu’un indivisaire s’y oppose, sauf accord exprès de toutes les parties. La procédure conserve ainsi toute sa rigueur, même en présence d’un engagement a priori consensuel. Les juges restent saisis tant qu’aucune …

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