Circulaire officielle : qu’est-ce que l’émission et l’objectif ?

En France, la transmission d’instructions officielles au sein de la fonction publique s’appuie sur un dispositif normatif précis. Certaines circulaires, bien qu’elles ne possèdent pas de valeur législative, s’imposent pourtant dans l’application quotidienne des politiques publiques. Leur publication s’accompagne souvent de conditions strictes quant à leur contenu, leur diffusion et leur portée.

La distinction entre circulaire interprétative et circulaire impérative …

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