Analyse de l’article 750-1 CPC : son rôle et son application

Depuis le 1er janvier 2020, la saisine directe du juge en matière civile n’est plus systématique. La loi impose, dans certains cas, une tentative préalable de résolution amiable du litige, sous peine d’irrecevabilité.

Les professionnels du droit constatent une multiplication …

The post Analyse de l’article 750-1 CPC : son rôle et son application appeared first on Topitop.