Les impacts de l’article 700 CPC sur le monde juridique

L’attribution des frais irrépétibles par le juge ne relève d’aucune automaticité, même en présence d’une demande formellement présentée. Contrairement à une idée répandue, le montant accordé peut varier considérablement d’un tribunal à l’autre, sans qu’aucune grille ne vienne uniformiser la …

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