Peut-on louer deux appartements simultanément, cadre légal

Signer deux baux d’habitation pour des logements distincts n’a rien d’interdit en soi. Aucune règle du Code civil ni la loi du 6 juillet 1989 ne fixe de plafond au nombre d’appartements qu’un locataire peut occuper contractuellement. En revanche, côté aides au logement, la règle est limpide : un seul coup de pouce pour le foyer, et pas question de …

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