Garantie décennale : travaux concernés et obligations à respecter en France

Un défaut constaté plusieurs années après la réception des travaux n’entraîne pas systématiquement une prise en charge. La responsabilité décennale ne s’applique qu’aux désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Certaines interventions, pourtant majeures, échappent encore à ce dispositif, tandis que d’autres travaux mineurs y sont assujettis en raison de leur intégration à l’ouvrage.…

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