Assurance décennale : Qui fournit cette garantie et à qui s’adresse-t-elle ?

En France, la loi impose à certains professionnels du bâtiment de souscrire une assurance spécifique avant l’ouverture d’un chantier. Ce contrat engage l’assureur sur une période de dix ans, couvrant des dommages susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Des auto-entrepreneurs aux grandes entreprises de construction, la même obligation s’applique, sous peine de …

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