Droit des brevets : concurrence et innovation en France : impacts

Les chiffres tombent : l’Autorité de la concurrence ne relâche pas sa surveillance sur les accords de licence de brevets en France, surtout dès qu’une entreprise dominante ou un marché en plein essor entre dans la danse. Les brevets dits « essentiels à une norme » ne sont plus de simples outils techniques ; ils deviennent des leviers de pouvoir …

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