Différence entre prescription et forclusion : définition et explications

Un délai dépassé ne signifie pas toujours la même chose devant la justice : tout n’est pas systématiquement perdu pour celui qui agit tard. La loi distingue avec netteté deux systèmes, trop souvent confondus, qui décident du sort d’une action en justice.

Les professionnels du droit constatent que l’effet du dépassement dépend à la fois de la nature du délai …

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