Supprimer un décret : formalités et procédure à connaître en 2025 pour réussir

Depuis le 29 juillet 2025, la suppression d’un décret ne relève plus d’une simple décision administrative. L’abrogation nécessite désormais la justification d’un intérêt général manifeste et l’articulation avec des procédures complémentaires, imposées par la récente réforme. Certaines obligations, jusqu’ici considérées comme secondaires, deviennent prioritaires, notamment pour les entreprises titulaires d’un numéro de déclaration d’activité.

La disparition programmée des fiches CEE …

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