Comment les notaires français se distinguent sur le marché international ?

En France, la minute notariale possède une valeur probante supérieure à celle des actes sous seing privé, même à l’international. Malgré la coexistence de systèmes juridiques très différents en Europe, le notaire français conserve des prérogatives d’authentification et de conseil qui s’étendent au-delà des frontières nationales.

La reconnaissance mutuelle des actes notariés, notamment grâce au règlement européen 650/2012, a fait …

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