Obligations administratives pour les loueurs en meublé non professionnels inscrits à l’INPI

Un chiffre, pas une intention : 2023 marque le point de bascule pour les loueurs en meublé non professionnels. Impossible désormais de louer son bien sans s’être inscrit au registre national des entreprises, piloté par l’INPI. Même une location occasionnelle ne passe pas entre les mailles du filet : la déclaration s’impose, sous peine de sanction.

Ce virage administratif bouscule …

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