Délai légal restitution dépôt garantie locative : que dit la loi ?

Un chiffre, deux mois. Voilà ce que le Code civil impose en cas de litige sur l’état des lieux lors d’un départ locatif. Un mois, si tout est en ordre. Derrière ces délais, une mécanique stricte, pensée pour trancher net …

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