Comment constituer une liste meublé location meublée vraiment conforme à la loi ?
Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe une liste de onze catégories d’équipements qu’un logement doit contenir pour être juridiquement qualifié de location meublée. Sans ces éléments, le bail peut être requalifié en location vide par un juge, avec des conséquences directes sur le régime fiscal, la durée du contrat et les obligations du bailleur.
Requalification en
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