Contravention 5 classe : exemples concrets d’infractions en 2026
La contravention de 5e classe occupe une place particulière dans le droit pénal français : c’est la seule catégorie de contravention pour laquelle aucune amende forfaitaire ne s’applique. Le montant maximal atteint 1 500 euros, doublé à 3 000 …
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